Historique
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des NTICÀ l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protec...Source : journals.openedition.org
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Gaspillage : il sera bientôt interdit de jeter les invendus | Gouvernement.fr
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationPour lutter contre d'intolérables situations de gaspillage et afin de favoris...Source : www.gouvernement.fr
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«Cette plainte n'a aucun précédent judiciaire»... Un journaliste attaque en justice Richard Ferrand pour l’avoir bloqué sur Twitter
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit des NTICUn homme politique peut-il bloquer l'accès à son compte Twitter à un journali...Source : www.20minutes.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIl est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr